Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service Makerr (ci-après « Makerr » ou « le Service ») est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse]. N° de TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : [email]. Hébergeur : [hébergeur].

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des offres payantes de Makerr, plateforme en ligne permettant de créer des produits digitaux assistés par intelligence artificielle (e-books, guides, playbooks, etc.) et de les vendre via des pages de vente intégrées. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit et à tout achat de crédits réalisé sur le Service.

3. Définitions

• Compte : espace personnel de l’utilisateur sur Makerr.
• Plan / Abonnement : offre Starter, Pro ou Creator définissant les fonctionnalités et limites accessibles.
• Crédits : unités consommées par les actions utilisant l’intelligence artificielle.
• Crédits mensuels : crédits inclus dans un Plan, renouvelés à chaque cycle.
• Crédits achetés : crédits obtenus via un pack payant, indépendants de l’abonnement.
• Produit : contenu digital créé par l’utilisateur au moyen du Service.

4. Description des offres et tarifs

Makerr propose trois plans. Les caractéristiques et limites de chacun sont détaillées sur la page Détail des plans & limites, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

• Starter (0 €, gratuit) : 20 crédits/mois, 1 produit actif, 1 export PDF/mois, prévisualisation des pages de vente uniquement.
• Pro (19 €/mois) : 400 crédits/mois, 10 produits actifs, exports PDF illimités, pages de vente publiables, encaissement Stripe, branding personnalisé.
• Creator (49 €/mois) : 1 500 crédits/mois, produits actifs illimités, modules avancés, IA premium, upsells, templates premium et accès anticipé aux nouveautés.

Les prix sont indiqués hors taxes éventuellement applicables, qui s’ajoutent le cas échéant lors du paiement. Makerr se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur la période d’abonnement déjà payée et s’applique au renouvellement suivant, après information préalable de l’utilisateur.

5. Crédits IA et limites

Le fonctionnement des crédits est le suivant :

• Chaque action utilisant l’IA consomme un nombre défini de crédits, indiqué sur la page Détail des plans. Certaines actions (style, recommandations) sont gratuites.
• Renouvellement : les crédits mensuels sont remis à leur quota au début de chaque cycle de facturation. Le solde mensuel non utilisé n’est pas reporté sur le cycle suivant.
• Crédits achetés : les crédits acquis via un pack s’ajoutent au solde, n’expirent pas et ne sont pas remis à zéro lors du renouvellement mensuel.
• Ordre de consommation : les crédits mensuels sont débités en priorité, puis les crédits achetés.
• Remboursement : en cas d’échec d’une génération imputable au Service, les crédits débités sont automatiquement re-crédités sur le solde de l’utilisateur.
• Limites de médias : chaque projet est soumis à un quota d’images et de stockage variant selon le Plan (Starter : 10 images / 50 Mo ; Pro : 100 images / 500 Mo ; Creator : 300 images / 2 Go), avec une taille maximale de 10 Mo par image.
• Limite de produits : le nombre de produits actifs est plafonné selon le Plan ; atteindre cette limite n’entraîne aucune suppression de produit existant mais empêche d’en créer de nouveaux sans changement de Plan.

Les crédits et limites n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles en espèces ni transférables entre comptes.

6. Packs de crédits supplémentaires

Les utilisateurs des plans Pro et Creator peuvent acquérir des packs de crédits supplémentaires : 100 crédits (5,90 €), 500 crédits (26,90 €) ou 1 000 crédits (49,90 €). Ces crédits sont ajoutés immédiatement après paiement, n’expirent pas et suivent les règles de l’article 5.

7. Commande, paiement et facturation

Les paiements (abonnements et packs de crédits) sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. En validant une commande, l’utilisateur accepte les présentes CGV et autorise le prélèvement correspondant. Les abonnements sont facturés d’avance, par cycle mensuel. Une facture est mise à disposition dans l’espace personnel ou par voie électronique.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d’un mois, reconduits tacitement à chaque échéance. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata de la période entamée. À l’issue de l’abonnement, le compte bascule sur le plan Starter et les limites correspondantes s’appliquent.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur reconnaît que la fourniture d’un service numérique commence dès la souscription avec son accord exprès et renonce, ce faisant, à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (notamment les crédits déjà consommés). [Clause à valider selon la politique commerciale retenue.]

10. Vente de produits par l’utilisateur

Makerr fournit un outil de création et un système de pages de vente, mais n’intervient pas dans la relation entre l’utilisateur-vendeur et ses clients. Makerr ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par l’utilisateur ; seuls les frais de traitement de Stripe s’appliquent et sont facturés directement par Stripe. Le vendeur fixe librement ses prix et demeure seul responsable du contenu vendu, de sa conformité légale, de ses obligations fiscales, de la facturation et du service après-vente vis-à-vis de ses propres clients.

11. Obligations et contenus interdits

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et à ne pas créer ou diffuser de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers. Makerr se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement.

12. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il crée via le Service, dans les limites des droits attachés aux modèles et ressources fournis. La plateforme, sa marque, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Makerr.

13. Disponibilité et responsabilité

Makerr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. La responsabilité de Makerr ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni au-delà des montants effectivement payés par l’utilisateur au cours des douze derniers mois. Les générations par IA sont fournies « en l’état » ; l’utilisateur reste responsable de la vérification et de l’usage des contenus produits.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle l’utilisateur est invité à se reporter.

15. Modification des CGV

Makerr peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; celle-ci s’applique à compter de son entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les périodes déjà payées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([nom du médiateur à désigner]) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.